Les différents dispositifs concernés pourront bien entendu être prolongés en cours d’année 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier. Mais la situation politique inédite crée une période d’incertitude puisqu’il est impossible de savoir lesquelles de ces mesures seront effectivement reconduites et, si elles le sont, si elles auront ou non un effet rétroactif.
S’agissant des frais de transport domicile travail, plusieurs dispositifs ont été mis en place à titre temporaire pour aider les salariés à faire face à l’inflation. Reconduits en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2024 par la LFSS pour 2024, ils cesseront de s’appliquer au 1er janvier 2025. On trouvera ci-après deux tableaux récapitulatifs du régime social et fiscal applicables aux différents types de prise en charge en 2024 et, faute de reconduction, en 2025.
A noter : Le Gouvernement Barnier ne souhaitait pas reconduire en 2025 les dispositifs temporaires en vigueur en 2024. Un article avait néanmoins été ajouté au PLF pour 2025 par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, visant à maintenir la possibilité pour l’employeur de financer, en franchise de cotisations et d’impôt, l’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75 % pour tous les salariés. Il est encore impossible de savoir si cette mesure, voire d’autres, seront reprises dans le futur PLF pour 2025. En tout cas, elles ne pourront pas être adoptées avant le 1er janvier 2025.
Modalités de prise en charge des frais de transport domicile-travail
Dans ce tableau, les changements à prévoir en 2025 sont mentionnés en caractères gras.
| Modes de déplacement | Transports publics | Véhicule personnel (1) | Modes de déplacement dits «durables» (2) | |
| Dispositif de prise en charge | Remboursement des abonnements | Indemnité kilométrique | Prime transport = prise en charge, le cas échéant, sous forme de titres-mobilité, des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène | Forfait mobilité durable = allocation forfaitaire, le cas échéant, sous forme de titres-mobilité |
| Caractère facultatif ou obligatoire | Obligatoire jusqu’à 50 % du coût de l’abonnement Facultatif au-delà | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Bénéficiaires | Tout salarié abonné à un service de transport en commun ou à un service de location de vélos | Salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel |
En 2024 : tout salarié utilisant son véhicule personnel. En 2025 : salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel |
Tout salarié utilisant des modes de transport dits «durables» |
| Cotisations sociales, CSG et CRDS |
En 2024 : exonération à hauteur de 75 % du prix de l’abonnement En 2025 : 50 % du prix de l’abonnement (3) |
Barèmes fiscaux |
En 2024 : 700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant (4). En 2025 : 600 € par salarié et par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant |
En 2024 : 700 € par salarié et par an (5). En 2025 : 600 € par salarié et par an |
| Impôt sur le revenu | Assujettissement | |||
(1) Voiture, moto, scooter.
(2) Vélo, trottinette électrique, covoiturage (y compris thermique), services de mobilité partagée non thermique, transports publics (hors prise en charge obligatoire de l’abonnement), etc.
(3) Si la prise en charge par l’employeur excède 50 %, la part excédentaire est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés sous réserve, pour les salariés résidant dans une autre région que celle où ils travaillent, que leur éloignement soit dû à des contraintes liées à l’emploi ou à des contraintes familiales (BOSS-FP-770). Cette tolérance ne concerne pas l’impôt.
(4) Limites portées à 900 € et 600 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
(5) Limite portée à 900 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Cumul des différents dispositifs
| 2024 | 2025 | |
| Prime transport + forfait mobilités durables |
700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant Respectivement 900 € et 600 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte |
600 € par salarié et par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant |
| Prime transport + remboursement de l’abonnement aux transports publics | Autorisé | Interdit |
| Forfait mobilités durables + remboursement de l’abonnement aux transports publics | 800 € par an ou, s’il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun | 900 € par an ou, s’il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun |
Plusieurs mesures temporaires ont été mises en place ces dernières années visant à inciter l’employeur à mettre des véhicules électriques et des bornes de recharge à disposition de ses salariés. Ainsi, l’utilisation à des fins personnelles par les salariés d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail échappe à cotisations et impôt sur le revenu alors que la mise à disposition d’une borne à l’extérieur de l’entreprise fait l’objet d’un régime social et fiscal de faveur.
En outre, en cas de mise à disposition d’un véhicule 100 % électrique, pour le calcul des cotisations et de l’impôt, l’avantage en nature résultant de son utilisation à titre personnel est abattu et les frais d’électricité engagés pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte. Faute de reconduction, ces dispositifs prendront fin le 31 décembre 2024.
A noter : La reconduction de ces mesures peut être réalisée par un simple arrêté. Si le Gouvernement Barnier n’avait semble-t-il pas l’intention d’adopter un tel arrêté, il est trop tôt pour savoir ce que fera le prochain Gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2022, afin de renforcer l’attractivité des emplois en contact avec la clientèle, mise à mal par la crise sanitaire de la Covid-19, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Cette mesure temporaire, reconduite par la LFSS pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, cessera de s’appliquer au 1er janvier 2025.
A noter : Initialement, le Gouvernement Barnier ne souhaitait pas reconduire ce dispositif mais un amendement au PLF pour 2025 avait été adopté par le Sénat avec avis favorable du Gouvernement le prolongeant jusqu’à la fin de l’année 2025. Il est impossible de savoir si le futur PLF prévoira une prolongation rétroactive. À défaut, les pourboires réglés à partir du 1er janvier 2025, notamment ceux versés par carte bancaire, seront passibles de cotisations et d’impôt.
La loi du 16 août 2022, dite «loi pouvoir d’achat », permet à titre dérogatoire et temporaire, jusqu’au 31 décembre 2024, l’utilisation des titres-restaurant pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non. Une proposition de loi, adoptée le 20 novembre 2024 par l’Assemblée nationale, prévoyait de reconduire cette mesure jusqu’à fin 2026. Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, cette reconduction ne pourra pas être adoptée par le Parlement avant la fin de l’année 2024.
De ce fait, à partir du 1er janvier 2025, le titre-restaurant ne pourra être utilisé que pour acheter des repas, des préparations alimentaires directement consommables ou des fruits et légumes.
A noter : L’élargissement de l’utilisation du titre-restaurant pourra être rétablie en cours d’année 2025 par le législateur.
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