La réforme des allègements de charges sociales patronales est définitivement adoptée

Le PLFSS pour 2025 est définitivement adopté. Avant-hier, le Sénat a mis un point final à ce texte dont la première mouture a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Quatre mois plus tard, la réforme des allègements généraux de charges sociales patronales voulue par l’ancien gouvernement Barnier a sensiblement changé — elle peut aussi potentiellement ne pas avoir lieu dans l’hypothèse où elle serait jugée inconstitutionnelle. Globalement, la hausse du coût du travail sera moindre que celle prévue à l’origine.

Finalement, le coefficient maximal servant à déterminer la réduction Fillon (cf articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale) ne sera pas modifié « structurellement » via l’article L 241-13 — il est actuellement égal à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas. Le gouvernement Barnier voulait le diminuer par ce biais de deux points en 2025 et de deux points supplémentaires à compter de 2026 (toutefois, ce coefficient aurait quand même partiellement augmenté à compter de 2026 en raison des suppressions des réductions de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales). 

Les changements apportés le seront en deux temps (voir le détail dans le tableau ci-dessous). Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025, le plafond de la réduction Fillon sera calculée en tenant compte, le cas échéant, de la prime de partage de la valeur. De plus, la valeur précise de ce plafond, qui sera fixée par décret, sera comprise entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. Puis, pour les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2026, ce plafond sera porté à 3 Smic.

Autre changement, également en deux temps, celui de la réduction de cotisation d’assurance maladie (cf article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond des revenus éligibles sera réduit au titre de 2025. Puis, cette réduction disparaîtra. La tendance est identique pour la réduction de la cotisation d’allocations familiales (cf article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond des revenus éligibles sera diminué au titre de 2025 puis cette réduction sera supprimée.

(*) Ce tableau est issu du PLFSS pour 2025 définitivement adopté par le Parlement. Toutefois, cette réforme peut potentiellement faire l’objet d’une censure constitutionnelle.