A la une (brève)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 a diminué le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.
Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu’à présent (article L.6243-2 modifié du code du travail).
Un décret du 28 mars 2025 modifie en conséquence l’article D.6243-5 du code du travail et baisse le seuil d’exonération prévu par cet article de 79 % à 50 % du Smic
Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, la part de la rémunération exonérée de l’apprenti est égale à :
11,88 € x (35h x 52/12) x 50 % = 900,90 €.
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Signature:
Florence Mehrez
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03/04/2025
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