Les nouvelles simplifications projetées dans les déclarations sociales

Le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (CQS), instance consultative placée auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’emploi créée par un décret du 29 décembre 2023, vient de publier son rapport annuel 2024. Il soutient plusieurs projets de simplification parmi lesquels : 

• l’attestation employeur devrait à terme ne plus être « rematérialisée » par France Travail et la signature par l’employeur ainsi que sa remise seraient supprimées pour la majorité des cas où l’attestation a pu être constituée à partir des données DSN. Afin de préserver l’information des anciens salariés, un document reprenant le contenu de l’attestation leur serait accessible à l’horizon 2027 sur le portail « mesdroitssociaux » ; 
• la déclaration préalable à l’embauche évoluerait à compter de début 2026. Les employeurs pourraient, dans le cadre d’une expérimentation, procéder à la déclaration DPAE en utilisant les automatismes dont sont dotés les logiciels de paie pour déclarer les DSN. Les données ainsi collectées via un « signalement DSN » viendraient alimenter la base DPAE existante sans en modifier le contenu ; 
• s’agissant des arrêts de travail et du versement des IJSS, les employeurs n’auraient plus à émettre des signalements en sus de la DSN.
• la déclaration du temps partiel thérapeutique devrait être intégrée à la DSN courant 2025.