Jusqu’au 30 juin 2025, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir une partie des rémunérations d’un salarié débiteur via son employeur, ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire. A compter du 1er juillet 2025, le législateur a supprimé l’autorisation du juge de l’exécution et la mise en œuvre de la procédure sera du ressort des commissaires de justice, en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire. Cette procédure s’appliquera à toute nouvelle demande de saisie sur salaire déposée à compter du 1er juillet 2025, mais également aux procédures de saisie en cours pour lesquelles une période transitoire va s’appliquer.
► Rappelons que cette réforme ne concerne que les saisies sur salaire. Les saisies à tiers détenteur (SATD), les pensions alimentaires et les cessions de rémunération se poursuivent selon les mêmes modalités et sont inchangées.
Jusqu’au 30 juin 2025, les saisies en cours peuvent être versées au régisseur installé au greffe du tribunal judiciaire.
Attention, compte tenu des délais de traitement bancaire, il est préférable d’effectuer le versement non pas le 30 juin, mais quelques jours avant, afin d’éviter un rejet de la saisie.
► Les entreprises en décalage de paie (salaire de juin versé au mois de juillet) ne doivent donc pas opérer de saisie sur le salaire de juin si elles n’ont pas reçu d’acte de saisie émanant d’un commissaire de justice.
A compter du 1er juillet 2025, la nouvelle procédure de saisie s’applique et les saisies en cours ne doivent plus être versées au greffe du tribunal. En effet, tous les virements reçus au greffe après le 30 juin 2025 seront rejetés. Si une telle situation se produit, il appartiendra à l’employeur de rembourser au salarié concerné la somme saisie.
La chambre nationale des commissaires de justice précise que les saisies en cours ne sont pas pour autant annulées, mais elles sont suspendues.
Pendant cette période de suspension, l’employeur devra verser la totalité de sa rémunération au salarié.
À compter du 1er juillet 2025, le créancier va être contacté afin de confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisie.
Si le créancier est déjà assisté ou représenté par un commissaire de justice, la procédure est transmise par le greffe à ce commissaire de justice. Le commissaire de justice recontactera ensuite le créancier pour remettre en place la procédure de saisie.
Si le créancier n’est ni assisté, ni représenté par un commissaire de justice, la procédure de saisie est transmise à la chambre régionale des commissaires de justice qui enverra un courrier au créancier l’invitant à désigner un commissaire de justice.
Le créancier dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la chambre régionale pour confirmer qu’il souhaite poursuivre la saisie. A défaut, la saisie sur salaires sera caduque.
Si le créancier confirme sa volonté de poursuivre la saisie sur salaire, un procès-verbal de saisie sera transmis à l’employeur et la saisie sur salaires pourra à nouveau être effectuée.
La chambre nationale des commissaires de justice précise que l’acte de saisie est remis uniquement par un commissaire de justice de l’une des deux façons suivantes :
- en venant dans les locaux du siège de l’entreprise ;
- par voie électronique, sur le site Securact, mais seulement si l’entreprise a donné son accord à l’avance.
L’acte ne peut pas être envoyé par courrier postal simple ou recommandé sans avis de passage préalable du commissaire de justice, par e-mail classique ou par lettre recommandée électronique.
La totalité de la quotité saisissable du salaire doit être versée au commissaire de justice répartiteur (article R.212-1-12, 2° du code des procédures civiles d’exécution).
L’employeur doit appliquer la saisie jusqu’à la réception de la mainlevée émise par le commissaire de justice répartiteur (article R.212-1-38 du code des procédures civiles d’exécution). La chambre nationale des commissaires de justice précise que si la somme précomptée au salarié est supérieure à la saisie, le commissaire de justice répartiteur remboursera le salarié.
Commentaires récents