Ce n’est pas encore le projet de loi tant attendu mais la note de la Direction générale du travail (DGT) fournit quelques éclaircissements sur les futures dispositions de transposition de la directive qui pourraient figurer dans le code du travail.
Premier enseignement, les entreprises auraient un peu plus de temps que prévu pour se préparer au fameux droit à l’information des salariés sur leur niveau de rémunération, auquel rappelons-le elles doivent répondre dans les deux mois (article 7 de la directive). Pour ce faire, les entreprises doivent créer des groupes de comparaison pour que les salariés effectuant un travail de même valeur puissent situer leur rémunération individuelle par rapport à la moyenne de leur catégorie. L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation pour les services RH se ferait selon la note « à partir du moment où l’entreprise a défini sa catégorisation (soit par accord d’entreprise ou à défaut de branche ou par décision unilatérale) et au plus tard le 1er juin 2027 ».
Aucun changement en revanche sur le nouvel Index : il concernerait toujours les entreprises à partir de 50 salariés et la publication des sept indicateurs serait toujours effective à partir de 2027 (au plus tard le 1er juin).
Lorsque l’Index révélera des écarts qui ne sont pas justifiés, l’employeur devra, comme aujourd’hui, prendre les mesures appropriées par un accord ou un plan d’action avant la publication du prochain Index.
Quant aux sanctions, les entreprises seraient redevables d’une contribution de 1 % de la masse salariale si elles ne respectent pas les obligations liées à l’Index et la réduction des écarts de rémunération non justifiés. De ce point de vue aucun changement par rapports aux dispositions actuelles.
Une amende forfaitaire de 450 euros serait par ailleurs créée en cas d’absence de réponse aux demandes d’information du salarié ou d’absence d’information du candidat sur la rémunération proposée.
Reste maintenant à confirmer ces dispositions dans le texte même du projet de loi.
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