L’employeur est garant de l’adéquation entre l’acte juridique fondateur du régime et le contrat d’assurance

La mise en place d’un régime de prévoyance d’entreprise nécessite un engagement formel de l’employeur auprès de ses salariés (c’est l’acte juridique fondateur du régime) et la souscription d’un contrat de prévoyance auprès d’un organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance). Elle implique pour l’employeur de respecter à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l’organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise.