05/09/2019
Abondements unilatéraux de l’employeur
La loi Pacte offre à l’employeur deux nouvelles possibilités d’alimentation du PEE, même en l’absence de contribution du salarié. L’une de ces possibilités est destinée à favoriser les opérations d’actionnariat salarié logées dans un PEE. L’autre est destinée au partage de valeurs entre actionnaires et salariés grâce à une rétrocession de plus-values mobilières.
Précisions réglementaires sur les plafonds de versement
A la une
Un décret du 20 août 2019 précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur créés par la loi Pacte ainsi que le contenu du relevé de situation annuel à remettre au bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2020.
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