25/10/2019
Les agents de contrôle de l’Urssaf disposent de pouvoirs d’investigation particuliers pour la recherche et la constatation des infractions de travail illégal. Ils peuvent notamment entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, l’employeur ou son représentant ainsi que toute personne rémunérée par l’employeur afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant de sa rémunération (articles L.8271-1 et L.8271-6-1 du code du travail).
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Le 19 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui encadrent le pouvoir d’audition des agents de contrôle de l’Urssaf en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal.
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