21/11/2019
Toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos jourbnaliers et habdomadaires. Si l’accord collectif ne remplit pas cette condition, la convention individuelle de forfait-jours conclue sur cette base est frappée de nullité. Tel est le cas dans cette affaire.
Les dispositions de la convention collective
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Un accord collectif qui ne prévoit pas le suivi effectif et régulier du temps de travail des salariés ne permet pas la mise en place de convention individuelle de forfait-jours. Il donne la possibilité à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
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