25/11/2019
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse, pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après le congé, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (article L.1225-4 du code du travail).
A la une
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux erreurs commises par une salariée en congé de maternité, ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire à son licenciement.
Commentaires récents