24/07/2020
Le RGPD prévoit que certains acteurs sont susceptibles de recevoir communication de données personnelles « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ». Ces acteurs, communément appelés « tiers autorisés », peuvent entrer en contact avec une entreprise afin d’obtenir connaissance ou copie de données, notamment relatives à ses salariés.
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Certaines autorités peuvent exiger des entreprises la transmission de documents ou renseignements impliquant des données personnelles, notamment celles des salariés. La Cnil livre un mode d’emploi à destination des organismes confrontés à de telles demandes, afin de concilier l’obligation d’y répondre et le respect des règles de protection des données.
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