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« Certains codes vestimentaires qui apparaissaient légitimes par le passé, paraissent de nos jours obsolètes, sexistes ou discriminatoires », explique le Défenseur des droits Jacques Toubon dans une décision-cadre sur l’apparence physique au travail publiée le 15 octobre 2019. Ce document, qui retrace les droits et devoirs des entreprises en matière de non-discrimination, a été remis aux ministres du travail, de l’action et des comptes publics, de la santé et des armées, ainsi qu’aux diverses organisations régionales, patronales et syndicales de France.

Un décret du 11 octobre 2019 définit les règles de droit commun concernant le droit à l’erreur dont bénéficient notamment les entreprises en application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018.

Il existe des employeurs qui paient les cotisations et contributions sociales par chèque, voire, très rarement, en espèces.

Dans son évaluation préalable des mesures prévues par le PLFSS pour 2020, le gouvernement apporte des éclairages sur la prime de pouvoir d’achat, pérennisé en 2020. 

Mise sur pied en urgence l’hiver dernier pour répondre aux attentes qui ont émergé dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, la prime de pouvoir d’achat devait être exceptionnelle. Elle est toutefois reconduite cette année dans l’optique, notamment, de booster l’intéressement en lien avec les évolutions de la loi Pacte. 

Le calcul de l’effectif est essentiel dans le champ de la représentation du personnel, d’autant plus lorsque l’effectif tourne autour de 50 salariés, déclencheur de nombreuses obligations pour l’employeur. Qu’il s’agisse des élections professionnelles ou des désignations syndicales, ce sont les articles L.1111-1 et suivants du code du travail qui sont applicables.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la charge de la preuve repose sur l’employeur, mais elle délivre également une nouvelle approche quant à la prise en compte des salariés à temps partiel.

« Les taux AT-MP représentent aujourd’hui 15 % des anomalies détectées dans les DSN du début d’année ». C’est sur ce constat que le gouvernement compte imposer que les taux accidents du travail-maladies professionnelles soient communiqués aux employeurs via la déclaration sociale nominative.

Un jour de carence d’ordre public, non-indemnisé ni par l’employeur ni par les organismes de prévoyance. Telle est l’une des solutions proposées par la Cour des comptes pour lutter contre l’explosion des dépenses d’indemnités maladie.