16/10/2019
Un décret du 11 octobre 2019 définit les règles de droit commun concernant le droit à l’erreur dont bénéficient notamment les entreprises en application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018.
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Un décret publié ce week-end fixe les règles permettant à une entreprise d’éviter la sanction administrative en cas d’erreur commise de bonne foi. Dans certaines situations, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.
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