11/10/2019
Tout employeur a l’obligation d’évaluer les risques existants pour la santé et la sécurité des travailleurs dans son entreprise, et de transcrire et mettre à jour ces résultats dans un document unique (articles L.4121-2 et R.4121-1 du code du travail). Ces obligations s’imposent quels que soient la taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou les risques existants.
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Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise doit justifier d’un préjudice. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019.
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