ACTUALITÉ

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu le remplacement du CICE par une réduction proportionnelle du taux de cotisation d’assurance maladie pour les employeurs du secteur privé ainsi qu’un renforcement de la réduction Fillon. Cette mesure a entraîné une révision des dispositifs d’exonération spécifiques qui concernent la formation professionnelle, l’apprentissage et les contrats aidés. Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 fait point sur ces modifications.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Un décret du 27 juin 2019 complète les dispositions déjà prévues par la loi.

A noter : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 juin 2019.

La Direction générale du travail a publié en fin de semaine dernière le bilan de la négociation collective en 2018. Sous l’effet des ordonnances Travail de septembre 2017, les négociations d’entreprise et de branche sont en hausse.

Sur son portail internet, l’Urssaf rappelle quelques points de vigilance pour les employeurs lors du remplissage de la déclaration sociale nominative. L’Urssaf met tout particulièrement l’accent sur la réduction générale étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.

Les employeurs doivent faire attention s’agissant :

Bien avant que la prime de pouvoir d’achat ne voie le jour, cet hiver, afin de répondre à la crise des gilets jaunes, une prime du même genre avait été instituée en 2011. La prime de partage des profits, plus connue sous le nom de « prime dividende », devait être versée dès lors que l’entreprise commerciale de plus de 50 salariés versait des dividendes à ses salariés. Elle devait être mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. La prime dividende a été abrogée en 2015.

Une salariée engagée en qualité d’opérateur-vendeur par une société de conseil en finance a été en arrêt de travail pour congé de maternité à deux reprises.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu un congé de paternité spécifique en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance. Un décret  du 24 juin 2019 en précise les modalités.

Ce nouveau congé paternité s’applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Alors qu’une période de canicule est annoncée dans toute la France, toute la semaine, le ministère du travail publie sur son site, comme chaque année, le Plan national canicule (PNC). Il rappelle les précautions à prendre par les travailleurs, les obligations et la responsabilité de l’employeur. A cet effet, le ministère met en ligne l’instruction ministérielle du 11 juin 2018 relative aux règles en droit du travail.

Lors de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, la signature doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens (article L.1237-12 du code du travail). Lors de ce ou de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

Face à l’inefficacité des précédents accords sur l’emploi (accords de maintien dans l’emploi, accords de préservation et de développement de l’emploi,…), le gouvernement a franchi un pas supplémentaire, dans le cadre des ordonnances Travail, avec les accords de performance collective.