ACTUALITÉ

Une entreprise placée en redressement judiciaire envisage de licencier 16 salariés pendant la période d’observation. Après notification du projet au Dreets, le juge-commissaire autorise ces licenciements. Une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation au titre de l’irrégularité de son licenciement. Elle soutient que, en n’observant pas un délai minimal de 30 jours entre l’information du Dreets sur le projet de licenciement et la notification de la rupture de son contrat de travail, l’employeur a violé l’article L.1233-39 du code du travail.

Un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale car il estime avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur. Il sollicite à ce titre :

« L’enjeu est d’encore mieux courir qu’aujourd’hui ». Yann-Gaël Amghar, directeur général de l’Acoss (la caisse nationale du réseau des Urssaf), se veut confiant pour redresser 1,5 Md€ de cotisations et contributions en 2027, objectif fixé par la convention d’objectifs et de gestion (Cog) pour 2023-2027 adoptée le 26 mai.

Un décret du 9 juin 2023 renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. Ainsi, un nouvel article R.4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit immédiatement prévenir l’inspection du travail.

► L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident.

Un décret publié au JO le 11 juin institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel. Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Par ailleurs, les entreprises du BTP peuvent désormais recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

Dans une actualité du 8 juin, le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, appelle les employeurs relevant du régime général à réaliser systématiquement une attestation de salaire temps partiel thérapeutique (DSIJ TPT) sur les mois de paie de mars à septembre (que le TPT soit déclaré en DSN ou non).

Le salarié a droit au respect de sa vie personnelle au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci.

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation précise que la coïncidence entre des jours de repos et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice si les jours de repos n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, quand bien même ces jours de repos sont prévus par un accord de réduction du temps de travail (RTT).

Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté le 7 juin en Conseil des ministres. L’objectif du gouvernement est d’améliorer l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi, notamment en refondant le service public de l’emploi et de l’insertion. Pôle emploi laissera ainsi sa place à France Travail à compter du 1er janvier 2024.

En matière de protection sociale complémentaire d’entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés. Parmi elles, l’article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, impose à l’assureur d’un contrat de prévoyance collectif d’entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat. Autrement dit, l’assureur doit prendre en charge les maladies déjà déclarées comme les maladies en germe.