par ARTEMIS | Fév 2, 2026 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECRappel des règles applicables sur le plafond de 24 jours ouvrables de congés payés au titre d’arrêt maladie non professionnelle Depuis la loi du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée...
par ARTEMIS | Jan 30, 2026 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECSi l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge (conformément à l’article L.1232-2 du code du...
par ARTEMIS | Jan 30, 2026 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialUn salarié, menuisier dans une entreprise de construction de bâtiments et de travaux de charpente (codes APE 4120 BA et 4391 A), s’établit en parallèle en qualité d’auto-entrepreneur pour effectuer, en dehors de ses heures de travail, des...
par ARTEMIS | Jan 28, 2026 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECUn logement peut être fourni au salarié par son employeur dans le cadre soit d’un bail d’habitation, indépendant du contrat de travail, soit de l’exécution du contrat de travail lui-même, d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un...
par ARTEMIS | Jan 28, 2026 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECLa liberté d’expression, une liberté fondamentale… La liberté d’expression du salarié est reconnue de longue date : le salarié bénéficie, dans l’entreprise et hors de celle-ci, de sa liberté d’expression (arrêt du 14 décembre 1999 ; arrêt du 22...
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