par ARTEMIS | Sep 24, 2024 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECDans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’ouvrir des négociations au moins une fois tous les quatre ans, sur les thèmes suivants...
par ARTEMIS | Sep 23, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLe salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de...
par ARTEMIS | Sep 20, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLa Cour de cassation a posé pour principe, dans plusieurs arrêts du 30 juin 2021, que la détermination du délai de prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande (Cassation n°s 18-23.932, 19-10.161, 19-14.543, 20-12.960...
par ARTEMIS | Sep 19, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLe contrat de travail peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence, dans un certain délai à compter de la rupture. Cette renonciation ne produit aucun effet et l’employeur est tenu de payer la contrepartie...
par ARTEMIS | Sep 18, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLorsqu’après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) un salarié est embauché, sans délai, par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par le même employeur et pour le même poste, la durée de ce CDD est déduite de...
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