par ARTEMIS | Nov 30, 2021 | Actualité
La loi Pacte du 22 mai 2019, puis une ordonnance du 24 juillet de la même année ont mis en place les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui se déclinent à la fois dans l’entreprise (PER collectif et PER obligatoire) et hors entreprise (PER individuel), et ont...
par ARTEMIS | Nov 29, 2021 | Actualité
Il résulte de l’article L.1234-5 du code du travail qu’en cas de licenciement, le salarié qui est dans l’incapacité d’exécuter son préavis alors qu’il n’en a pas été dispensé par l’employeur ne peut pas prétendre au bénéfice de l’indemnité de préavis.En principe, le...
par ARTEMIS | Nov 26, 2021 | Actualité
Avant même que la prime inflation ne soit officiellement adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, le site net-entreprises.fr a publié une fiche DSN sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation. Cette...
par ARTEMIS | Nov 25, 2021 | Actualité
Absence de limites des heures complémentaires dans le contrat de travail Une société fait l’objet d’un redressement par l’Urssaf en raison de la prétendue mauvaise application de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures...
par ARTEMIS | Nov 24, 2021 | Actualité
Un arrêté du 18 novembre 2021, paru au Journal officiel du 21 novembre, fixe la fin de l’application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020 au sujet des règles de l’assurance chômage. A compter du 1er décembre 2021 s’appliqueront...
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