par ARTEMIS | Avr 5, 2023 | Actualité
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, il bénéficie d’un droit au reclassement. L’employeur est tenu de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du...
par ARTEMIS | Avr 5, 2023 | Actualité
Sous réserve d’un décret à paraître, le montant mensuel du RSA pour une personne seule sans personne à charge s’élèverait à 607,75 € à compter du 1er avril 2023, indique la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur son site. Ainsi, la somme laissée dans...
par ARTEMIS | Avr 4, 2023 | Actualité
La clause de dédit-formation prévoit que le salarié qui démissionne avant un certain délai devra rembourser à l’employeur les frais exposés pour sa formation.La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de...
par ARTEMIS | Avr 3, 2023 | Actualité
Un salarié, technicien de maintenance, dont l’activité consiste à réaliser de petits dépannages dans la région de Normandie avec un véhicule de service, réclame le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajets entre son domicile et ses premier et dernier...
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