par ARTEMIS | Nov 20, 2023 | Actualité
Depuis le 1er décembre 2016, l’article L.1233-3 du code du travail fixe des critères objectifs permettant d’établir l’existence de difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique. Celles-ci doivent en effet être caractérisées...
par ARTEMIS | Nov 17, 2023 | Actualité
Un décret du 30 octobre 2023 est venu préciser les nouveaux éléments d’information que l’employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations, en application de la loi du...
par ARTEMIS | Nov 15, 2023 | Actualité
Dans une affaire relative à une maladie professionnelle causée par l’amiante, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences du revirement opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass. ass. plén.Tirant les conséquences du...
par ARTEMIS | Nov 14, 2023 | Actualité
L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés, comme nous le rappelle la Cour de cassation dans une affaire concernant la discrimination en raison de l’origine.Le fait qu’une salariée soit parfois...
par ARTEMIS | Nov 14, 2023 | Actualité
Bien que regrettant qu’elle se fasse dans la précipitation, la Commission des affaires sociales a adopté dans les grandes lignes la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, une disposition considérée comme adoptée par l’Assemblée...
Commentaires récents