par ARTEMIS | Fév 19, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLe contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la...
par ARTEMIS | Fév 16, 2024 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECUne entreprise qui a mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) ou adhéré à un plan...
par ARTEMIS | Fév 15, 2024 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECIssus de la loi du 18 décembre 2023, dite loi Plein emploi, les articles L.5213-13-2 et L.5213-13-3 du code du travail ont rendu pérennes deux dispositifs créés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et qui n’étaient jusqu’alors que...
par ARTEMIS | Fév 14, 2024 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECDans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du principe selon lequel c’est toujours à l’employeur d’apporter la preuve de la prise effective par le salarié de ses jours de RTT et écarte le bulletin de...
par ARTEMIS | Fév 13, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialL’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, bien que circonscrit au champ d’application de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres de la CCN des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, illustre les...
Commentaires récents