La déclaration sociale nominative (DSN) constitue le socle du calcul des cotisations sociales et des droits des salariés, notamment en matière de retraite, de RSA ou de prime d’activité. C’est dans ce cadre que s’inscrit la DSN de substitution, qui entre en application effective à compter de juin 2026 sur certaines anomalies constatées sur la période d’emploi 2025. Pour mémoire, ce mécanisme permet à l’Urssaf de rectifier elle-même certaines données déclarées. A cet effet, un process a été mis en place assis sur un CRM de rappel annuel, permettant aux employeurs de corriger ou de s’opposer aux rectifications proposées, avant éventuelle substitution par l’Urssaf.
Si, ensuite, les corrections résultant de la DSN de substitution ont une incidence sur les droits des salariés, l’Urssaf (ou la MSA ou la CGSS) doit communiquer à certains organismes de protection sociale certaines informations leur permettant de procéder aux rectifications. Ainsi, pour parachever le dispositif, un arrêté du 30 avril 2026 fixe à la fois la liste des organismes habilités à recevoir ces informations et les modalités d’information des salariés lorsque ces corrections sont susceptibles d’avoir des incidences sur leurs droits à prestations. Ce texte est pris en application de l’article L.242-1-3 du code de la sécurité sociale, modifié en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
► Relevons que les mêmes dispositions s’appliquent dans le cadre d’un redressement des cotisations et contributions sociales en application de ce même article du code de la sécurité sociale.
L’arrêté désigne comme destinataires des informations les organismes chargés de la gestion d’un régime d’assurance vieillesse légalement obligatoire, ainsi que les services de l’Etat chargés de la liquidation des pensions mentionnés à l’article L.161-17-1-2 du code de la sécurité sociale.
► La FAQ de l’Urssaf sur la DSN de substitution mise à jour au 11 mai 2026 précise que les données issues de la DSN de substitution sont transmises à la Cnav et à l’Agirc-Arrco. Chaque organisme demeure responsable de l’exploitation de ces données pour le calcul des droits à la retraite et des cotisations de retraite complémentaire dues. Il est toutefois précisé que l’Agirc-Arrco ne procédera pas à un nouveau recalcul des assiettes transmises par l’Urssaf via la DSN de substitution. Pour la substitution réalisée en 2026 sur l’exercice 2025, le traitement par l’Agirc-Arrco des assiettes substituées sera réalisé à fin janvier 2027.
Les données transmises couvrent cinq grandes catégories :
- l’identité des entreprises et établissements ;
- l’identité des salariés ;
- les cotisations sociales ;
- la situation professionnelle du salarié, en lien avec certains sujets portant sur le contrat de travail, la suspension, le transfert ou la rupture de ce dernier, la rémunération, le versement et les cotisations ;
- les données de gestion de la DSN.
Le texte impose aussi d’indiquer les périodes d’emploi mensuelles concernées ou, à défaut, l’année civile à laquelle se rapportent les redressements ou corrections concernés.
La transmission des informations doit être réalisée au moyen de la norme d’échange prévue par l’article R.133-13, III, du code de la sécueité sociale, c’est-à-dire la norme DSN, dite NeODES.
Un autre apport de l’arrêté du 30 avril 2026 tient à l’information du salarié. A compter du moment où l’employeur est lui-même informé de la réalisation de corrections par DSN de substitution par l’Urssaf (CSS art. R 133-14-3, II du code de la sécurité sociale), l’employeur doit informer le salarié, « par tout moyen et dans un délai raisonnable », des corrections susceptibles d’avoir des conséquences sur ses droits à prestations.
► Le texte ne prescrit ni formalisme particulier ni délai. Il laisse donc à l’employeur une marge d’organisation, mais non une faculté : l’information devient obligatoire dès lors que les corrections peuvent affecter les droits du salarié. Une information écrite, datée et conservée paraît, en pratique, la voie la plus sécurisée, afin de pouvoir établir que l’obligation a bien été exécutée.
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