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La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient des dispositions visant à faciliter et à améliorer le recours au temps partiel thérapeutique.

Les deux décrets réformant l’assurance chômage ont été publiés dimanche 28 juillet au Journal officiel, sans changement majeur par rapport aux projets de décret soumis le 16 juillet aux partenaires sociaux. Après avoir exposé les modalités de calcul du bonus-malus, nous détaillons aujourd’hui les nouvelles règles d’indemnisation.

Ce n’est qu’en 2021 que le bonus-malus entrera en vigueur. D’ailleurs, bien que les décrets sur l’assurance chômage aient été publiés fin juillet au Journal officiel, il manque un certain nombre de précisions sur le périmètre d’application de la mesure. Et non des moindres, comme les secteurs d’activités visés.

« Index Egapro« . Tel est le nom de l’outil qui permet depuis quelques jours aux entreprises de calculer leur index en matière d’égalité femmes-hommes. Ce simulateur gratuit et accessible en ligne guide pas à pas les employeurs dans ce dispositif, mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Cette aide pourrait répondre en partie aux inquiétudes des entreprises – surtout celles de taille modeste – quant à la mise en place de cette nouvelle mesure.

L’article L.4721-1 du code du travail prévoit la possibilité pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) constatant une situation dangereuse, de mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Sur ce fondement, le Direccte peut notamment mettre en demeure l’employeur de procéder à une expertise. Mais comment est encadrée une telle expertise ? Qui peut désigner l’expert ? Comment la contester ? La Cour de cassation répond à ces différentes questions dans un arrêt du 26 juin 2019.

Pour rappel, est considéré comme du travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (article L.8221-5 du code du travail).

Après dix-huit mois de concertation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, a longuement présenté le 18 juillet devant la presse, au ministère des solidarités et de la santé, ses « préconisations » pour la réforme des retraites qui ne doit pas être une « énième réforme » mais « un nouveau système universel », a-t-il souligné. Seront-elles suivies par le gouvernement ? « Nous avons passé de nombreuses heures avec les ministres, nous avons mené une concertation très large associant les partenaires sociaux et les parlementaires.

Ce mercredi, à 14 heures, tous les yeux étaient rivés vers la Cour de cassation. C’est en effet à cette heure que la Haute juridiction devait rendre ses avis à la suite de sa saisine par deux conseils de prud’hommes sur la conventionnalité du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un avis très attendu face à la fronde de conseils de prud’hommes qui ont écarté son application.

« Agir pour l’égalité professionnelle ». Tel sera l’un des axes prioritaires de mobilisation de l’inspection du travail dans les années à venir, selon une instruction du ministère du travail datée du 15 juillet 2019 que nous avons pu consulter. Ce document, rédigé par le directeur général du travail, Yves Struillou, ne sera en effet pas rendu public. Il a été transmis aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) afin de leur donner le cadre d’action de l’inspection du travail en matière d’égalité professionnelle.