par ARTEMIS | Nov 7, 2023 | Actualité
Les conditions d’information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement doivent être définies par accord de branche. A défaut d’accord de branche, jusqu’au 31 octobre 2023, l’employeur...
par ARTEMIS | Nov 7, 2023 | Actualité
ContexteLe décret du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d’information que l’employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.SocialA la une07/11/2023Depuis...
par ARTEMIS | Nov 6, 2023 | Actualité
La solution retenue ici par la Cour de cassation à propos de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique est classique : tout poste disponible pour le reclassement, au sens de l’article L.1233-4 du code du travail, doit être proposé au salarié...
par ARTEMIS | Nov 6, 2023 | Actualité
Un plafond d’exonération calculé sur la rémunération soumise à cotisations sociales… Les contributions versées par l’employeur pour financer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération plafonnée...
par ARTEMIS | Nov 3, 2023 | Actualité
La loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d’exiger ces...
par ARTEMIS | Nov 3, 2023 | Actualité
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) a été instaurée par l’article 1er de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour répondre au mouvement dit des «gilets jaunes» contre la baisse du pouvoir d’achat. Elle...
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