par ARTEMIS | Déc 4, 2023 | Actualité
Créée par une loi de 2008 qui transposait un accord des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle (« RC ») est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du...
par ARTEMIS | Déc 1, 2023 | Actualité
Le périmètre à prendre en compte pour déterminer l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur ne se confond pas avec celui retenu pour apprécier la cause économique de licenciement. C’est le principe, ancien, que vient de rappeler la Cour de cassation dans...
par ARTEMIS | Déc 1, 2023 | Actualité
La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est parue hier au Journal officiel.SocialA la une (brève)01/12/2023La loi sur le partage de la valeur est publiée
par ARTEMIS | Nov 30, 2023 | Actualité
Selon l’article L 1153-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet de mesures de...
par ARTEMIS | Nov 28, 2023 | Actualité
En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale. Ce chiffrage est fourni par la Dares sur...
par ARTEMIS | Nov 28, 2023 | Actualité
Jusqu’à son départ en congé de maternité, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de...
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