04/06/2019
« La Conseil constitutionnel a validé le délai de 5 ans donné aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant d’un franchissement d’un seuil effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d’une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des entreprises », s’est félicité le 16 mai Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie.
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Deuxième volet de notre série sur la loi Pacte. Aujourd’hui, les dispositions qui concernent les seuils d’effectifs et les obligations liées au franchissement de ces seuils.
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