04/11/2019
Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle Urssaf. La procédure encadrant ce contrôle est assouplie par décret du 11 octobre 2019.
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Un décret du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l’employeur pour répondre à la lettre d’observations.
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