Pour rappel, le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui n’exerce pas d’autre profession à temps plein, doit opter pour l’un des 3 statuts qui lui sont proposés ; conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce dernier statut est possible uniquement si le chef d’entreprise exerce en entreprise individuelle ou s’il est gérant associé unique ou gérant majoritaire.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prévu que le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Cette période est calculée en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle aura opté pour ce statut.
Remarque : cette réforme vise à renforcer la protection sociale des conjoints des chefs d’entreprise, partenaires de Pacs ou concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale, afin de les inciter à bénéficier de statuts professionnels plus protecteurs des droits sociaux et à favoriser l’exercice d’une activité professionnelle plus rémunératrice.
Il résulte de cette réforme que le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui a été déclaré comme conjoint collaborateur par le chef d’entreprise :
– depuis le 1er janvier 2022, conserve ce statut pendant 5 ans maximum à compter de la date de début de ce statut. À l’issue de cette période, s’il continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, il doit choisir un autre statut ;
– avant le 1er janvier 2022, peut conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. À compter du 1er janvier 2027, s’il continue à travailler régulièrement dans l’entreprise, il doit exercer sous un autre statut.
Remarque : la personne née en 1964 ou avant et qui a acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, peut conserver ce statut jusqu’à ses 67 ans maximum.
La personne concernée doit anticiper la fin de son statut de conjoint collaborateur et déclarer le nouveau statut choisi (conjoint salarié ou conjoint associé). Si elle ne réalise pas de choix et qu’elle continue à exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.
Le statut de conjoint salarié
Le chef d’entreprise devra effectuer les formalités liées à l’embauche en tant que salarié. Il devra notamment :
– réaliser une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf ;
– établir un contrat de travail ;
– verser une rémunération ;
– déclarer chaque mois les salaires et payer les cotisations et contributions sociales correspondantes via la déclaration sociale nominative (DSN).
S’il s’agit d’une première embauche, l’Urssaf peut accompagner le chef d’entreprise via le service Première embauche. Il est également possible d’utiliser le service Tese (Titre emploi service entreprise) qui permet de simplifier les formalités liées à l’embauche et à la gestion du salarié.
Remarque : en choisissant le statut de conjoint salarié, l’ancien conjoint collaborateur cesse de relever du statut de travailleur indépendant.
Le statut conjoint associé
Pour choisir ce statut, le chef d’entreprise doit vérifier que la forme juridique de l’entreprise dans laquelle le conjoint exerce le permet ; à défaut, il peut être nécessaire de l’adapter afin de rendre cette évolution possible. Le statut de conjoint associé suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de la société. Cette évolution peut nécessiter des formalités juridiques, notamment une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital. Ces changements doivent être déclarés sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Le choix du statut de conjoint associé est impossible dans les cas suivants :
– lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, ou une auto-entreprise ;
– lorsque l’activité est exercée sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL ou Sasu.
À noter : dans une SARL, le conjoint associé conservera le statut de travailleur indépendant uniquement s’il exerce également les fonctions de gérant et relève, compte tenu de la répartition du capital, de la gérance majoritaire.
Si le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d’entreprise cesse de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur.
Remarque : cette déclaration s’effectue sur le guichet unique des formalités des entreprises, au moyen d’une formalité de modification.
Le chef d’entreprise doit renseigner les informations demandées et indiquer la date à laquelle la participation régulière à l’activité prend fin. Une fois la formalité transmise, les organismes concernés sont informés de la mise à jour de la situation.
(*) https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/reforme-conjoint-collaborateur.html
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