Dans cette affaire, un salarié technicien vendeur, dont le salaire de base est de 1 592 euros bruts, reproche à son employeur d’avoir minoré le montant des commissions trimestrielles qu’il a perçues. En effet, l’employeur a déduit du paiement des commissions tout ou partie des sommes versées les deux mois précédents au titre du salaire de base en considérant qu’il s’agissait d’une avance sur commissions.
En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, l’employeur est condamné à payer au salarié la somme de 29 409,87 euros au titre du rappel de salaire par les juges du fond.
Il est également condamné, en application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et R.1452-5 du code du travail, à payer des intérêts légaux sur les rappels de salaire à compter du 4 juin 2020, date de la convocation de l’employeur à l’audience de tentative de conciliation valant mise en demeure.
► Le taux de l’intérêt légal est fixé deux fois par an. Ainsi, il est fixé à 2,75 % pour le 2e semestre 2026. Les intérêts se calculent selon les jours de retard, selon la formule suivante : somme due x taux x jours de retard/365.
La Cour de cassation ne remet pas en cause ces condamnations, les intérêts légaux étant dus même si le salarié ne justifie d’aucune perte (article 1231-6 du code civil).
En revanche, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui a accordé au salarié des dommages-intérêts en plus des intérêts légaux.
En effet, la cour d’appel a estimé que le salarié a été privé d’une partie non négligeable de son salaire et que ce retard de paiement lui a causé un préjudice le privant de ressources pendant une longue période.
La Cour de cassation rappelle que pour que l’employeur soit aussi condamné à des dommages-intérêts, il faut que sa mauvaise foi ait généré pour le salarié un préjudice distinct de celui résultant du retard de perception de son salaire, ce que la cour d’appel n’a pas en l’espèce caractérisé.
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