12/11/2019
La Cour de cassation est régulièrement saisie de contentieux liés à l’utilisation des outils informatiques par les salariés. La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle s’estompe avec ces dispositifs et il n’est pas toujours simple de savoir ce qui relève du professionnel et ce qui n’en relève pas.
A la une
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle du salarié, sans son accord, quand bien même le salarié y accède via son ordinateur professionnel. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances.
Commentaires récents