Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est publié

L’article R.243-45-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une transaction entre un cotisant et le directeur d’un organisme de recouvrement qui permet de terminer une contestation née, à la condition que les créances concernées aient fait l’objet d’une contestation dans les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale et n’aient pas fait l’objet d’une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.