par ARTEMIS | Mar 31, 2023 | Actualité
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’existence de faits de harcèlement n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550). Il incombe au salarié de démontrer en quoi cette situation de harcèlement a...
par ARTEMIS | Mar 30, 2023 | Actualité
L’article 145 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que tout intéressé peut, en cas de motif légitime, demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées les mesures d’instruction nécessaires à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont...
par ARTEMIS | Mar 29, 2023 | Actualité
Les règles de désignation d’un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise.C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un...
par ARTEMIS | Mar 28, 2023 | Actualité
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Pour mémoire, la rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif...
par ARTEMIS | Mar 24, 2023 | Actualité
On sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail (article L.1243-1 du code du travail) : si les parties sont d’accord pour y mettre un terme, en cas de force majeure, en cas d’inaptitude...
Commentaires récents