par ARTEMIS | Déc 12, 2023 | Actualité
La mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP) dans les établissements situés en France est d’ordre public, et ce même si le siège social de la société est situé dans un autre Etat de l’Union européenne. A défaut, le délit...
par ARTEMIS | Déc 11, 2023 | Actualité
À compter du 1er décembre 2023, les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) et du dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) peuvent être affectées à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Perco-I) ou à...
par ARTEMIS | Déc 8, 2023 | Actualité
Le recours aux avances légalisé et sécurisé Certaines entreprises ont pu recourir aux avances sur l’intéressement. L’administration l’admettait, mais sous réserve de certaines garanties. En cas de versement d’avances en cours d’année aux salariés bénéficiaires...
par ARTEMIS | Déc 6, 2023 | Actualité
Lors de sa réunion du 27 novembre, le conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé de porter le taux de cotisation AGS de 0,15 % à 0,20 %, à compter du 1er janvier 2024. Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la...
par ARTEMIS | Déc 6, 2023 | Actualité
Ces mesures reposent toutes deux sur la notion de bénéfice net fiscal (BNF). Le bénéfice fiscal à retenir ici est le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour le calcul de l’impôt sur...
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