par ARTEMIS | Oct 17, 2023 | Actualité
En principe et selon une jurisprudence constante, un fait imputé au salarié ne peut constituer une faute s’il relève de sa vie personnelle (par exemple, arrêt du 23 juin 2009). Un licenciement disciplinaire n’est alors pas envisageable.Oui un motif tiré de la...
par ARTEMIS | Oct 16, 2023 | Actualité
Une fois n’est pas coutume. En matière de partage de la valeur au sein de l’entreprise, on se dirige déjà vers un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En effet, le texte adopté, en première lecture, la semaine dernière par la commission...
par ARTEMIS | Oct 16, 2023 | Actualité
Une procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou par le règlement intérieur de l’entreprise ajoutant au droit disciplinaire prévu par la loi pour renforcer les droits de la défense du salarié constitue une garantie de fond (Cass. soc. 8-9-2021...
par ARTEMIS | Oct 13, 2023 | Actualité
Le refus abusif d’un poste de reclassement prive le salarié des indemnités spéciales de ruptureLe salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a droit des indemnités de rupture...
par ARTEMIS | Oct 12, 2023 | Actualité
« Afin de garantir le calcul de droits des individus, les informations enregistrées chaque mois par la DSN doivent pouvoir être cumulées au fur et à mesure sur une même identification des contrats de travail du salarié.SocialA la une (brève)12/10/2023Changement de...
par ARTEMIS | Oct 12, 2023 | Actualité
Le CSE a été conçu comme une instance représentative du personnel (IRP) qu’il est largement possible d’aménager par accord. Sous réserve de respecter les règles d’ordre public, on peut quasiment tout négocier : le nombre de réunions, les délais de...
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