par ARTEMIS | Mai 16, 2023 | Actualité
Employeur et salarié : des obligations réciproquesL’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d’exécuter le travail fourni ou...
par ARTEMIS | Mai 15, 2023 | Actualité
Trois délais de prescription étaient théoriquement envisageables A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s’appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :En présence d’un litige initié en matière de...
par ARTEMIS | Mai 12, 2023 | Actualité
L’article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un...
par ARTEMIS | Mai 12, 2023 | Actualité
« Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié », précise le ministère du travail dans une mise à jour du 4 mai de sa FAQ dédiée au montant net social (Q/R 2.17 nouveau).SocialA la une...
par ARTEMIS | Mai 11, 2023 | Actualité
Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité...
par ARTEMIS | Mai 11, 2023 | Actualité
Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts pour l’application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la...
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