par ARTEMIS | Fév 22, 2024 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECAprès avoir décidé le 26 janvier 2022 que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail [hebdomadaire] ouvre droit à la réparation », le 11 mai 2023 que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail...
par ARTEMIS | Fév 21, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialDepuis un revirement de jurisprudence opéré le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à...
par ARTEMIS | Fév 20, 2024 | Actualité
A la une (brève)actuEL ECSocial »A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 »...
par ARTEMIS | Fév 20, 2024 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECLe droit à la preuve peut justifier la production de preuves illicites, rappelle la Cour Dès lors qu’un système de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise...
par ARTEMIS | Fév 19, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLe contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la...
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