par ARTEMIS | Avr 4, 2023 | Actualité
La clause de dédit-formation prévoit que le salarié qui démissionne avant un certain délai devra rembourser à l’employeur les frais exposés pour sa formation.La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de...
par ARTEMIS | Avr 3, 2023 | Actualité
Un salarié, technicien de maintenance, dont l’activité consiste à réaliser de petits dépannages dans la région de Normandie avec un véhicule de service, réclame le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajets entre son domicile et ses premier et dernier...
par ARTEMIS | Mar 31, 2023 | Actualité
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’existence de faits de harcèlement n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550). Il incombe au salarié de démontrer en quoi cette situation de harcèlement a...
par ARTEMIS | Mar 30, 2023 | Actualité
L’article 145 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que tout intéressé peut, en cas de motif légitime, demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées les mesures d’instruction nécessaires à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont...
par ARTEMIS | Mar 29, 2023 | Actualité
Les règles de désignation d’un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise.C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un...
par ARTEMIS | Mar 28, 2023 | Actualité
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Pour mémoire, la rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif...
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