par ARTEMIS | Déc 7, 2022 | Actualité
L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des...
par ARTEMIS | Déc 6, 2022 | Actualité
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l’employeur hors la présence...
par ARTEMIS | Déc 2, 2022 | Actualité
Comme nous l’indiquions dans une précédente édition, un projet de loi visant à adapter dans le droit français diverses dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture...
par ARTEMIS | Déc 1, 2022 | Actualité
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l’occurrence, 8,76 euros depuis le 1er août dernier). Par...
par ARTEMIS | Nov 30, 2022 | Actualité
La crise sanitaire a diminué le revenu de certains travailleurs indépendants au point de réduire le nombre de trimestres validés pour leur retraite de base auquel ils auraient droit en période d’activité normale. Pour gommer cela, l’article 107 de la loi...
par ARTEMIS | Nov 30, 2022 | Actualité
Pour éviter les effets économiques et sociaux délétères d’un arrêt brutal de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une...
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