par ARTEMIS | Oct 26, 2022 | Actualité
Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.Les députés ont rejeté avant-hier soir la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la...
par ARTEMIS | Oct 25, 2022 | Actualité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d’être renouvelée mais...
par ARTEMIS | Oct 24, 2022 | Actualité
Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche. Le salarié soumis à un forfait en jours...
par ARTEMIS | Oct 24, 2022 | Actualité
« Compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence, le calendrier de substitution des attestations de salaire TPT [temps partiel thérapeutique] à destination de la CNAM et la MSA est décalé à début 2023 », a annoncé le 19 octobre le GIP-MDS (Groupement...
par ARTEMIS | Oct 21, 2022 | Actualité
La démarche de l’employeur qui appelle un salarié pour le prévenir que son licenciement est décidé peut partir d’une bonne intention, mais elle est à proscrire. L’employeur prend en effet un gros risque contentieux, comme en témoigne l’affaire jugée par la Cour de...
par ARTEMIS | Oct 20, 2022 | Actualité
L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l’entreprise. Cet effectif se détermine soit avec les règles prévues par le...
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