par ARTEMIS | Oct 31, 2023 | Actualité
Les députés ont rejeté hier les deux motions de censure déposées sur la seconde partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Ce texte, qui contient notamment un amendement destiné à modifier l’assiette sociale des travailleurs...
par ARTEMIS | Oct 31, 2023 | Actualité
Poursuite de la défiscalisation et de la désocialisation des pourboires en 2024Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le...
par ARTEMIS | Oct 27, 2023 | Actualité
Juste à temps. En début d’année, Elisabeth Borne s’était engagée à réformer l’assiette sociale des travailleurs indépendants (au régime réel) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Plusieurs organisations de...
par ARTEMIS | Oct 26, 2023 | Actualité
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est nulle toute clause de non-concurrence qui n’est pas limitée dans le temps (voir notamment : Cass. soc. 10-7-2002 n°s 00-45.135, 00-45.387 et 99-43.334). La Haute Cour juge par ailleurs que la clause insérée...
par ARTEMIS | Oct 25, 2023 | Actualité
L’agent de contrôle ne peut pas demander de documents directement à des tiers Dans le cadre d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf peut demander à l’employeur tous les documents et éléments nécessaires à sa mission et solliciter, le cas échéant, la communication...
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