par ARTEMIS | Fév 11, 2026 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECDepuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « loi DDADUE 2 », les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à...
par ARTEMIS | Fév 11, 2026 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECPendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé,...
par ARTEMIS | Fév 9, 2026 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECEntrée en vigueur le 1er janvier dernier, la période de reconversion vise à faciliter les transitions professionnelles internes ou externes des salariés. Elle répond à trois principaux objectifs : recruter des salariés et les former à un emploi...
par ARTEMIS | Fév 7, 2026 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialL’accord de performance collective (APC), institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017, permet aux entreprises d’adapter leur situation aux évolutions du marché. Sa spécificité est que ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses...
par ARTEMIS | Fév 5, 2026 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLa chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur les conditions d’application de l’abondement au CPF dû par l’employeur en cas de non-respect de certaines règles relatives à l’entretien...
par ARTEMIS | Fév 4, 2026 | Actualité
Revue de presseactuEL ECSocialLe décret 2024-688 du 5 juillet 2024 a fixé, dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, de nouveaux taux pour leurs cotisations maladie de base, indemnités journalières, assurance vieillesse de...
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